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Dossier de surendettement

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Votre taux d'endettement est tel que vous ne pouvez plus payer vos dettes ? Après avoir étudié les diverses solutions de crédits et autres, vous en venez à la conclusion qu'il vous faut faire les démarches en vue d'une procédure de plan de surendettement auprès de la Banque de France.

Au préalable, on vous demandera de remplir un dossier de surendettement en bonne et due forme.

Le dossier de surendettement doit être demandé et rempli dès lors que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes (plusieurs crédits à rembourser, dettes conséquentes...).

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Où et quand se procurer le dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement est disponible à la Commission de Surendettement de la Banque de France. Adressez-vous à la succursale la plus proche de chez vous.

Il est également possible de trouver le dossier de surendettement via Internet et de le télécharger. Certains sites proposent ce service et y joignent la notice explicative qui permet de remplir ce dossier.


Comment remplir le dossier de surendettement ?

Plusieurs types d'informations vous seront demandés pour remplir votre dossier :

  • identité complète, adresse, situation de famille (avec copie du Livret de Famille) ;
  • l'ensemble des revenus perçus (copie des bulletins de salaire ou des relevés de situation Assedic, des Allocations Familiales...) ;
  • informations à fournir sur le patrimoine (par exemple : voiture (s), résidence (propriétaire ou locataire) épargnes éventuelles ;
  • les charges du foyer et les copies éventuelles justifiant ces charges (loyers, impôts et taxes, assurances) ;
  • outre l'Actif, il faut aussi renseigner le Passif en cours :
    • le détail des dettes (retards de paiements, échéances de crédit non réglées, etc.)
    • les crédits en cours
  • Les relevés bancaires devront aussi être photocopiés et joints au dossier.

Important : n'omettez aucun renseignement, ni aucune pièce justificative, ce qui ralentirait la procédure. Tout oubli ou pire, fausse déclaration entraîne l'annulation de la demande.

Une fois le dossier complet, gardez-en éventuellement une copie et déposez l'original à la Commission ou envoyez-le en lettre recommandée avec AR.

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Comment se passe la réception du dossier de surendettement ?

48 heures après sa réception, vous recevrez une attestation de dépôt ainsi qu'une lettre commune à tous les débiteurs ouvrant un dossier de surendettement stipulant le fichage au FICP.

Bon à savoir : Recevoir l'attestation de dépôt du Secrétariat de la Commission de Surendettement, ne veut pas dire que le dossier est recevable et il vous faudra attendre l'information de la Commission qui ne pourra se faire qu'après examen du dossier.


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